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Où en est la situation légale en Suisse pour 2012 avec le Concordat Latin

Mis en application en 2012, le Concordat Latin sur la Culture et le Commerce du Chanvre, voté en 2011, se révèle bien plus néfaste pour les droits des citoyens que les ordonnances de la nouvelle loi LStup.

10.02.2012

Rédigé par la Conférence latine (de langue française) des chefs des départements de justice et de police, on lui doit de restreindre davantage les possibilités de la culture et du commerce du chanvre, les rendant maintenant quasi impossible.

Comme en France avec l’article L630, la Suisse Romande a été empêchée de toute information positive sur le cannabis depuis trente ans. En conséquence, les gouvernements cantonaux qui en relèvent continuent de s’opposer par cette manière aux nouvelles réglementations.

Ce Concordat exempte de déclaration aux autorités compétentes "quiconque cultive moins de cinq plantes, si les circonstances excluent toute intention commerciale". Sans précision de taux.

Part contre les autorisations de culture ne peuvent être accordées qu’à des personnes de réputation irréprochables et sans aucune trace de casier judiciaire. Il en est de même pour l’ouverture d’un magasin consacré au chanvre.

(Faut-il dès lors s engager des prête-noms afin d’obtenir des autorisations ?)

D’autre part, les normes fixées par la loi pour le commerce des produits du chanvre ne suffisent pas aux cantons de l’ouest de la Suisse. Ils veulent tout redéfinir par eux-mêmes. Les directeurs des polices cantonales se permettent ainsi des perquisitions arbitraires, sans mandat. Pourtant, un mandat est nécessaire pour perquisitionner un dealer. Pourquoi alors s’en dispenser pour un magasin officiel ou les appartements du commerçant ?

Cela contredit clairement la Constitution Fédérale qui accorde la liberté de commerce et d’industrie.

Aujourd’hui, le découragement est profond quant au possible changement démocratique des lois concernant la médecine douce. Les parlementaires et le gouvernement qu’ils élisent ne paraissent pas vouloir prendre en compte les réalités propres au cannabis et se contenter de les encadrer en interdisent le bien être de tous, il ne se basant plu sur les quatre piliers : prévention, thérapie, réduction des risques, contrôles. Le durcissement actuel de certains cantons qui se veulent en dehors des constatations mondiales ne peut qu’appeler des réponses basées sur une auto suffisance qui s’éloigne d’une citoyenneté bien compris.

A. Fürst

La nouvelle loi LStup 6 mois après l’entrée en vigueur

http://www.chanvre-info.ch/info/fr/...

P.-S.

Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre

http://www.chanvre-info.ch/info/fr/...

  • Schlimmer noch als in den Verordnungen des BetmG werden die Rechte des Volkes beim Westschweizer Konkordat über Anbau und Handel von normalem Hanf eingeschränkt
Article modifié le samedi 11 février 2012 20:56, Date de parution samedi 11 février 2012 19:24

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